Outre-mer : revenir à 30 ans pour acquérir une terre en l’occupant
Le texte supprime une règle de 2024 qui permet, en outre-mer, de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir occupé 10 ans au lieu de 30.
Titre officiel : « proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy », déposé le 9 décembre 2025.
Nous votons les idées, pas ceux qui les portent.
L’auteur du texte et son parti ne sont pas affichés ici, pour que chacun puisse juger le contenu. Ils restent publics sur le dossier officiel.
- Qui est concerné
- Les familles de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui possèdent des biens non partagés après une succession, et les personnes qui occupent ces biens.
- Ce qui change
- Il faudrait de nouveau 30 ans d’occupation pour devenir propriétaire de cette façon. La règle qui facilite cette démarche pour un héritier occupant un bien familial non partagé disparaîtrait.
- Où en est le texte
- Au Sénat
Ce qu’il apporte
- Selon les auteurs, les héritiers éloignés seraient mieux protégés contre la perte de leurs terres.
- Selon les auteurs, moins de risques de litiges et d’appropriations abusives de terrains.
Ce qu’il risque
- Sortir d’une indivision bloquée redeviendrait plus long : 30 ans d’occupation au lieu de 10.
- Des biens familiaux non partagés pourraient rester abandonnés, faute d’autre solution pour les régulariser.
Neutre par principe. Chaque texte a des avantages et des risques : rien n’est tout blanc ou tout noir.
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 5 novembre 2026. Notre méthode
Résultats
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